Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente du service d'analyse complète de relevés bancaires proposé par OnAnnule.fr (ci-après « le Service »). Le Service consiste en la fourniture d'une liste détaillée des abonnements détectés dans un relevé bancaire, accompagnée de guides de résiliation.
Article 2 : Prix
Le prix du Service est de 4,99 € TTC par analyse. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni engagement. Le prix est affiché avant le paiement et ne peut être modifié après validation de la commande.
Article 3 : Service gratuit et service payant
L'analyse du relevé bancaire est gratuite. Elle fournit un aperçu partiel : le nombre total d'abonnements détectés et les 2 abonnements les plus importants. Le paiement de 4,99 € débloque la liste complète des abonnements, les totaux mensuels et annuels, ainsi que les liens et guides de résiliation pour chaque service.
Article 4 : Paiement
Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay. Le paiement est débité immédiatement.
Article 5 : Livraison du service
Le Service est délivré immédiatement après confirmation du paiement. Les résultats complets sont accessibles via un lien unique pendant 48 heures. Passé ce délai, les données sont automatiquement supprimées et le lien devient inactif.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni immédiatement et intégralement après le paiement, avec accord préalable du consommateur. En validant le paiement, tu acceptes expressément que le Service soit exécuté immédiatement et renonces à ton droit de rétractation.
Article 7 : Garantie de satisfaction
Si l'analyse détecte moins de 4,99 € d'abonnements au-delà des 2 abonnements gratuits, nous procédons à un remboursement intégral sur simple demande à contact@onannule.fr.
Article 8 : Responsabilité
OnAnnule.fr fournit un service d'aide à l'identification d'abonnements récurrents. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un audit financier certifié. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de résiliation. OnAnnule.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une résiliation effectuée par l'utilisateur.
Article 9 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 10 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Dernière mise à jour : février 2025